
À 27 MWc, le projet relève d’un permis de construire et d’une évaluation environnementale systématique. Depuis le 28 juillet 2026, ce régime systématique s’applique aux installations photovoltaïques au sol d’au moins 3 MWc. Décret du 27 juillet 2026 et annexe à l’article R.122-2.
Le permis est instruit au nom de l’État et la décision est prise, en principe, par le préfet. Le conseil municipal peut prendre position, mais il ne délivre pas lui-même le permis d’un parc de cette nature.
L’étude d’impact doit notamment examiner les paysages, la biodiversité, les sols, l’eau, le patrimoine et les effets cumulés avec d’autres projets. Elle doit présenter les solutions étudiées et les mesures prévues pour éviter, réduire et, en dernier recours, compenser les incidences.
L’autorité environnementale rend un avis sur l’étude d’impact. Cet avis ne vaut ni autorisation ni refus, mais il éclaire le public et l’autorité chargée de décider.
Le dossier fait ensuite l’objet d’une enquête publique. Toute personne peut consulter les documents et formuler des observations. Les projets soumis systématiquement à étude d’impact relèvent en principe de cette enquête publique. Article R.123-1 du Code de l’environnement.
Selon le terrain et les incidences constatées, d’autres procédures peuvent s’ajouter : CDPENAF, étude préalable agricole, compensation agricole collective, loi sur l’eau, espèces protégées, défrichement, archéologie préventive ou consultation patrimoniale. Ces démarches ne sont pas toujours successives : plusieurs peuvent être conduites en parallèle.
Quel timing?
Une bonne illustration est la concertation publique de Vulaines.
Le tableau se troouve dans le dossier d’enquête publique.
A noter qu’il semble rédigé par … l’entreprise porteuse du projet Neoen.

